Dans une tribune parue dans le journal quotidien Nice-Matin, Bertrand Gasiglia, Maire de Tourrette-Levens dans les Alpes-Maritimes, s’interroge sur la libre compétence des Maires en matière d’urbanisme.
Rappel historique et réglementaire
Il y a 40 ans, la France s’engageait dans un processus de décentralisation inédit dans son histoire, qui visait à transférer des compétences aux élus locaux. Voulue par la gauche socialiste, combattue par la droite gaulliste, cette réforme majeure est désormais acceptée par l’ensemble des forces politiques républicaines.
La modification constitutionnelle de 2003, décidée par Jacques Chirac, inscrit désormais tout en haut de notre édifice juridique que « l’organisation de la République est décentralisée ». Pour autant, petit à petit d’abord puis à un rythme plus soutenu, selon Bertrand Gasiglia, nous assistons à une recentralisation de l’exercice des compétences en matière d’urbanisme.
Portant, selon l’article L.110 du Code de l’Urbanisme, dont les termes ont été votés par les députés et sénateurs dans la LOI 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (art. 8) .
“Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement”.
Les élus locaux se trouvent aujourd’hui marginalisés dans les processus d’élaboration, tout en continuant à être placés en première ligne face aux attentes de leurs concitoyens, ce qui porte préjudice à la compréhension des mécanismes de prises de décision.
L’adoption des documents d’urbanisme fait bien l’objet d’un vote en conseil municipal. Mais la préparation de ces documents stratégiques est tellement encadrée que les marges de manœuvre entre les mains des élus sont devenues résiduelles. Cette tendance s’accentue encore jusqu’à devenir illisible, insupportable et même injuste pour nos concitoyens comme pour les élus.
Le concept de « France moche »
Cette méthode radicale est utilisée par ceux qui laissent à croire que les Maires seraient coupables des pires bassesses en matière d’urbanisme. C’est oublier, un peu vite, que les dégâts les plus irréversibles ont été commis bien avant l’entrée en vigueur des lois de décentralisation. La bétonisation du littoral, la construction de ghettos, la destruction du patrimoine ou le mitage des territoires… ont eu lieu alors que les préfets et leurs directeurs de l’équipement étaient tout-puissants.
C’est bien dans les années 60-70 que la « France moche » a trouvé sa pleine mesure. Partant d’un postulat erroné, l’incroyable machine normative française n’a eu de cesse de mettre en place des règles qui encadrent l’élaboration des documents d’urbanisme. Le Maire est par exemple confronté aux prescriptions impératives des Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et des Schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Un Maire sous contraintes
Dernière contrainte en date, l’instauration du principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui doit conduire d’ici 2030 à diviser par deux le rythme d’artificialisation des terres. Or, dans le même temps, l’État impose la construction de logements sociaux, et les besoins en termes d’équipements publics sont de plus en plus forts et légitimes.
Toutes ces réglementations et bien d’autres, souvent contradictoires entre elles posent trois questions : Qui les décide ? Qui les comprend ? Qui est responsable ? A la troisième question la réponse reste et restera toujours… le Maire, le seul à être identifié, connu et disponible. Mais un Maire sous contraintes ne peut que nuire à la vie démocratique et affaiblir, à terme, la République.
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© Deligne.
